{"Signatur": "CH_VB_022", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1990-03-08", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_022_JAAC-56-36--_1990-03-08.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001568.pdf?ID=150001568", "Checksum": "c078ba8955181bd1125d2e676c218a92"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 56.36 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekuskommission des Bundesgerichts 08.03.1990 JAAC 56.36 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Tribunal fédéral 08.03.1990 JAAC 56.36 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso del Tribunale federale 08.03.1990 JAAC 56.36 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekuskommission des Bundesgerichts"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Tribunal fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso del Tribunale federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:33:01", "Checksum": "37b4437cb4e375f4fd23bb5e56a3ddce", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Tribunal fédéral 08.03.1990 JAAC 56.36 \r\n\n 4\nrenvoi, ou s’il s’agit de la décision de l’autorité intimée qui fait l’objet de telles\ncritiques. Cette question peut cependant rester ouverte, puisque les deux cas\nsont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de l’art. 60 PA.\nc. Prise dans son contexte, la phrase litigieuse signifie que les persécutions que\nle requérant affirme avoir subies dès 1985 et qu’il a exposées dans le dossier\nde la seconde demande d’asile n’auraient pas eu lieu si la première demande\nd’asile avait été acceptée en 1985. Le recourant en rend la Confédération\nresponsable. A la lecture de ce texte, ainsi que des autres écrits que le\nrecourant a fait parvenir aux autorités traitant de ces demandes d’asile, il\napparaît que le langage du recourant est extrêmement agressif et que cette\nmanière de faire n’est pas de nature à rendre service à ses mandants.\nLe fait que le comportement du mandataire soit maladroit et de nature à\ndesservir les intérêts de ses clients ne signifie toutefois pas forcément qu’il\nconstitue un acte punissable en vertu de l’art. 60 PA. S’agissant d’atteintes\nqui visent l’autorité ou le système juridique, et non des personnes privées, il\nconvient de sanctionner les écarts de langage avec modération. Il faut tenir\ncompte des circonstances de chaque cas d’espèce et du climat de tension\nqui entoure chaque procédure. Cependant, même en tenant compte de\nces éléments modérateurs, les termes litigieux utilisés, en particulier celui\nd’«aberration criminelle», sont inadmissibles. Même si l’on donne au mot\n«criminel» le sens imagé employé dans le langage familier, il reste outrancier,\nsurtout dans la mesure où il est associé au terme «aberration». Quelle que soit\nl’interprétation proposée, il résulte clairement de la lecture de ce texte que\nle recourant accuse les autorités d’avoir eu à tout le moins un comportement\nhautement répréhensible sur le plan moral. En agissant ainsi, le recourant\ns’est conduit de manière intolérable. Dès lors, en sanctionnant par la mesure la\nplus légère, soit le blâme, le comportement du recourant sur ce point, l’autorité\nintimée n’a pas violé le droit fédéral et ne s’est pas rendue coupable d’un excès\nou d’un abus de son pouvoir d’appréciation.\nd. Etant donné que le comportement du recourant, tel qu’il vient d’être\nexaminé, justifie déjà amplement la sanction du blâme, il n’est plus nécessaire\nd’examiner les autres motifs retenus par l’autorité intimée pour fonder sa\ndécision et notamment si le recourant a agi de manière téméraire.\n\n5\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 56.36 - Arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 1990\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1992\nAnnée\nAnno\n\nBand 56\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 001 568\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}