JAAC 53.20

Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts vom 4.
November 1988).

Art. 52 al. 1er StF. Privation du traitement, de l’indemnité de résidence et
des allocations prononcée avec la suspension du fonctionnaire.
- La privation de ces prestations pécuniaires statuée par un chef de
département est sujette au recours de droit administratif.
- Quant au délai de recours, cette privation est assimilée à une décision
finale.
- L’ouverture d’une enquête pénale pour gestion déloyale au détriment
de la Confédération justifie à elle seule la privation.