En effet, même si l’on avait fait application
de l’art. 34 al. l let. a OJ dans le cas particulier, les référendums n’auraient pu
aboutir, vu le nombre infime de signatures déposées par des citoyens actifs et
l’absence d’intention des cantons d’exercer leur propre droit de référendum,
ainsi que cela ressort à l’évidence du dossier (cf. notamment le rapport du
Conseil d’Etat du canton de Vaud sur la motion Suzette Sandoz du 18 mars
1988).

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali