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citoyens et assurait, partant, l’application uniforme du droit. Au demeurant,
même s’il fallait voir une informalité dans l’absence d’un délai unique de
référendum, la sanction n’en serait en tout cas pas la nullité de la fixation
du délai mais, tout au plus, le report du délai au terme le plus éloigné. Or il
est évident que ce délai prolongé n’aurait pas non plus permis de recueillir à
temps un nombre suffisant de signatures, en sorte que l’informalité serait sans
incidence sur le non-aboutissement des référendums.
6. Le moyen tiré d’une violation des dispositions de la loi fédérale sur les
publications officielles est à l’évidence mal fondé.