Comme le relève à juste titre l’autorité intimée, si
l’échéance du délai fixé en fonction de la publication des versions allemande
et française avait été maintenue également pour les communes italophones,
les citoyens de ces dernières n’auraient pas eu à leur disposition les 90 jours
que la loi leur accorde pour signer un référendum. Le fait d’avoir prolongé le
délai de récolte des signatures pour les communes italophones d’un nombre
de jours correspondant au retard de la publication de la Feuille fédérale
imprimée en italien contribuait donc à rétablir l’égalité. C’était d’ailleurs
la seule solution possible au regard de la loi.