Contrairement à ce
que soutient le recourant, cela n’entraînait pas nécessairement l’invalidité
de la procédure référendaire en cours. Une loi ne peut envisager toutes les
hypothèses auxquelles seront confrontées les autorités chargées de l’appliquer.
En tout état de cause, ces dernières se doivent d’agir dans le respect des
principes généraux du droit, ceux de la proportionnalité et de l’égalité de
traitement entre autres.