La question se pose cependant de savoir si le délai référendaire doit
obligatoirement avoir le même point de départ et la même échéance pour
toutes les communautés linguistiques de la Confédération. La loi fédérale
sur les droits politiques ne prévoit rien à ce propos et aucune disposition
de la loi sur les publications officielles et de son ordonnance d’exécution du
15 avril 1987 (RS 170.512 et RS 170.512.1) n’impose la publication simultanée
dans les trois langues officielles de la Confédération. En pratique, les délais
coïncident du fait que la publication intervient généralement en même temps
dans ses trois versions.