Cette règle légale n’a pas été violée en l’espèce, puisque
les différentes communautés linguistiques ont effectivement toutes disposé
d’un délai de 90 jours à compter de la publication des actes législatifs en cause,
soit du 13 janvier au 11 avril pour les communautés de langues allemande et
française et du 4 février au 4 mai pour celle de langue italienne.
La question se pose cependant de savoir si le délai référendaire doit
obligatoirement avoir le même point de départ et la même échéance pour
toutes les communautés linguistiques de la Confédération.