66 al.1 LDP). Elle ne dispose à cet effet d’aucun pouvoir
d’appréciation et n’a la compétence ni d’invalider le délai référendaire ni d’en
fixer un nouveau.
…
5. L’art. 59 LDP prévoit que pour les actes légaux soumis au référendum
facultatif, le délai référendaire est de 90 jours à compter de la publication
officielle du texte. Cette règle légale n’a pas été violée en l’espèce, puisque
les différentes communautés linguistiques ont effectivement toutes disposé
d’un délai de 90 jours à compter de la publication des actes législatifs en cause,
soit du 13 janvier au 11 avril pour les communautés de langues allemande et
française et du 4 février au 4 mai pour celle de langue italienne.