Cette mesure n’a toutefois
pas pu déployer ses effets en raison de l’état d’avancement de la procédure
de publication. Par ordonnance du 5 juillet 1988, rendue après audition des
parties, le Président de la 1er Cour de droit public a révoqué la décision du
23 juin et rejeté la requête de mesures provisionnelles présentée par le CRPC.
Il a notamment considéré que la publication entreprise n’était pas de nature
à causer un quelconque préjudice et qu’il ne lui appartenait d’ailleurs pas de
modifier les dispositions prises par l’autorité fédérale compétente quant à
l’entrée en vigueur des lois en question.