audition préalable de l’art. 30 al. 1 PA; elle aurait
commis un déni de justice en ne fixant pas un nouveau délai référendaire,
et aurait constaté inexactement des faits pertinents au sens de l’art. 104
let. b OJ. Le recourant se plaint en outre d’une violation des règles de
non-discrimination des langues officielles et de l’unité du droit (art. 8, 9 et
14 al. 5 de la LF du 21 mars 1986 sur les recueils de lois et la Feuille fédérale
[Loi sur les publications officielles, RS 170.512] et 59 LDP), ainsi que des règles
régissant les délais légaux, celles de l’art. 34 OJ sur la suspension des délais
s’appliquant aussi au délai référendaire de l’art.