85 LDP
et art. 34 OJ) n’avaient pas été respectés.

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Le 19 mai 1988, la Chancellerie fédérale écrivit au comité référendaire que,
même en admettant la validité de toutes les signatures déposées, au maximum
14 citoyens avaient soutenu la demande de référendum contre la modification
du code pénal et 19 celle dirigée contre la loi fédérale sur le droit international
privé; le quorum de 50000 citoyens fixé par l’art. 89 al. 2 Cst. n’était donc de
loin pas atteint. Se fondant sur l’art. 30 al. 1 PA, la Chancellerie invitait dès lors
le comité référendaire à se déterminer dans un délai au 31 mai sur la décision
de non-aboutissement (art.