Cette modification fut signalée par un avis du 7 mars
paru dans la Feuille fédérale de langue italienne (FFi 1988 I 990). Appelé à
répondre à un conseiller national qui demandait que le délai référendaire
soit prolongé jusqu’au 4 mai 1988 pour l’ensemble de la Suisse, le Chancelier
de la Confédération, à la requête du Conseil fédéral, rejeta cette proposition
au motif que les cantons et les électeurs de langues allemande et française
avaient eu l’occasion de prendre connaissance des nouveaux textes légaux dès
le 12 janvier 1988 et que les principes de l’unité du droit fédéral et de l’égalité
des citoyens devant la loi leur interdisaient de prétendre de bonne foi à une