A. Le 18 décembre 1987, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur
le droit international privé (LDIP) ainsi qu’une modification du code pénal
suisse (art. 161 CP). Les deux textes ont été publiés dans la Feuille fédérale
n° 1 du 12 janvier 1988, avec la mention que le délai référendaire expirerait
le 11 avril 1988 (FF 1988 I 3 et 5). Toutefois, l’édition en langue italienne de
ce cahier n’a pu être livrée que le 3 février 1988, en raison d’un surcroît de
travail à l’imprimerie. Le Conseil fédéral autorisa dès lors la Chancellerie à
fixer au 4 mai 1988 la date limite pour le dépôt des signatures émanant de
communes italophones.