JAAC 53.19

Arrêt du Tribunal fédéral du 29 septembre 1988

Droits politiques. Non-aboutissement d’un référendum facultatif.
Procédure.
Art. 30 PA. Droit d’être entendu. L’intérêt public permet à la
Chancellerie fédérale de refuser de prolonger le délai qu’elle a imparti
à un comité référendaire sur un projet de décision constatant le
non-aboutissement.
Art. 59 LDP. Respect de l’égalité entre les communautés linguistiques
dans la fixation de l’échéance du délai référendaire en cas
d’impossibilité de publier simultanément les trois versions officielles
d’un texte légal.
Art. 85 LDP et 34 OJ. Inapplicabilité des féries judiciaires en procédure
référendaire?