spécialement pour l’enrichissement
ou le retraitement de combustible nucléaire. Interprétation de la notion
de tels équipements et installations à la lumière des engagements de
droit international découlant du traité de non-prolifération des armes
nucléaires. L’ordonnance applicable ne contient pas de liste exhaustive
des équipements visés, qui doivent être déterminés d’une manière
pragmatique au regard de leur destination nucléaire.