Energie nucléaire. Recours de droit administratif auprès du Tribunal
fédéral contre la décision constatant l’obligation de requérir
l’autorisation de l’Office fédéral de l’énergie pour exporter certains
autoclaves.
Procédure. Administration des preuves. Les dispositions procédurales
sur la preuve par expertise ne s’appliquent pas à l’obtention de rapports
officiels, étrangers également. Le droit d’être entendu est respecté
lorsque le particulier partie à une procédure administrative peut se
prononcer une fois le rapport officiel établi.
Autorisation requise pour l’exportation d’installations ou
d’équipements conçus ou préparés spécialement pour