, à ce jour, été rendue par la CRA. La communication
[introduite au Comité en date du 5 mars 2004] est dès lors irrecevable en vertu
du par. 5 let. b de l’art. 22 de la Convention, le requérant n’ayant pas épuisé les
recours internes disponibles.
[1] RS 0.105.

2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 70.120 - Extrait de la décision du Comité contre la torture du 8 mai 2006 déclarant
irrecevable la communication n° 248/2004, A.K. c / Suisse