22 de la Convention, que
la même question n’a pas été examinée et n’est pas actuellement examinée par
une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.
7.2.Le Comité note que le requérant a déposé le 30 mars 2004 auprès de la
Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) une demande de
révision, et que la CRA a ordonné par décision du 8 avril 2004 que cette
demande de révision soit renvoyée à l’Office fédéral des réfugiés (ODR) qui a
rejeté cette demande le 3 juin 2004. Il note également que le requérant a fait
appel de cette dernière décision de l’ODR auprès de la CRA le 3 juillet 2004, et
qu’aucune décision n’a, à ce jour, été rendue par la CRA.