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7.1.Avant d’examiner une plainte contenue dans une communication, le
Comité contre la torture (ci-après: le Comité) doit décider si la communication
est recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre 1984
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants (ci-après: la Convention)[1] . Le Comité s’est assuré, comme il est
tenu de le faire conformément au par. 5 let. a de l’art. 22 de la Convention, que
la même question n’a pas été examinée et n’est pas actuellement examinée par
une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.