JAAC 70.120

Extrait de la décision du Comité contre la torture du 8
mai 2006 déclarant irrecevable la communication n°
248/2004, A.K. c / Suisse

Asile. Irrecevabilité d’une communication. Révision.
Art. 22 § 5 let. b Conv. de l’ONU contre la torture. Epuisement de tous les
recours internes disponibles.
Lorsqu’une demande de révision est déposée après l’introduction d’une
communication individuelle, les voies de recours internes ne sont pas
épuisées et la communication est irrecevable.