6.9Compte tenu de ce qui précède, le Comité estime que le requérant n’a
pas démontré l’existence de motifs sérieux permettant de considérer que
son renvoi au Pakistan l’exposerait à un risque réel, concret et personnel de
torture, aux termes de l’art. 3 de la Convention.
7.Par conséquent, le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art.
22 de la Convention, estime que le renvoi du requérant au Pakistan ne ferait
apparaître aucune violation par l’État partie de l’art. 3 de la Convention.
[1] RS 0.105.
[2] Communication n° 57/1996 (P.Q.L. c / Canada), décision du 17 novembre
1997, par.10.5.