Asile. Décision de renvoyer un ressortissant pakistanais. Le Comité
contre la torture nie un risque de torture.
Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers le Pakistan.
- Le requérant n’a pas pu démontrer qu’il serait exposé à un risque réel
et personnel d’être torturé en raison de ses anciennes fonctions au sein
du gouvernement.
- Le seul danger d’être arrêté au retour et jugé par la suite ne suffit pas
en lui-même à conclure à l’existence d’un tel risque.