6.1Avant d’examiner une plainte contenue dans une communication, le
Comité contre la torture (ci-après: le Comité) doit décider si elle est ou non
recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre 1984 contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(ci-après: la Convention)[1] . Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire
conformément à l’alinéa a du § 5 de l’art. 22 de la Convention, que la même
question n’a pas été et n’est pas actuellement examinée par une autre instance
internationale d’enquête ou de règlement. Dans le cas d’espèce, le Comité note
aussi que l’Etat partie n’a pas contesté la recevabilité. Il estime donc que la