JAAC 68.177

Décision du Comité contre la torture du 11 novembre
2003 déclarant irrecevable la communication n°
236/2003, A.T.A. c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant togolais. Recevabilité de la
communication.
Art. 22 Conv. de l’ONU contre la torture. Les informations présentées
par le requérant sont générales et vagues. Le fait d’affirmer qu’il
appartient à un parti politique ou l’allégation selon laquelle on lui a tiré
dessus alors qu’il tentait de se soustraire par la fuite à une arrestation,
sont insuffisantes pour conclure à la recevabilité de la requête.