Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
Convention, conclut que le renvoi du requérant au Sri Lanka ne constituerait
pas une violation de l’art. 3 de la Convention.
[24] RS 0.105.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 68.176 - Constatation du Comité contre la torture du 12 mai 2004 relatives à la
communication n° 182/2001, A.I. c / Suisse