a de l’art. 22
de la Convention, que la même question n’a pas été et n’est pas actuellement
examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.
Dans la présente affaire, le Comité note également que tous les recours
internes ont été épuisés et que l’État partie n’a pas contesté la recevabilité
de la communication. Il considère par conséquent que celle-ci est recevable et
procède à son examen sur le fond.
6.2. Le Comité doit déterminer si, en renvoyant le requérant au Sri Lanka,
l’État partie manquerait à l’obligation qui lui est faite en vertu du § 1 de
l’art.