1 de la Convention, qui
pourrait être attribuée à l’État partie lui-même.
6.9. En conséquence, le Comité est d’avis que le requérant n’a pas apporté
d’éléments suffisants pour lui permettre de conclure qu’il courrait
personnellement et actuellement un risque sérieux d’être soumis à la torture
s’il était renvoyé à Sri Lanka.
7. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
Convention, conclut que le renvoi du requérant à Sri Lanka ne constituerait
pas une violation de l’art. 3 de la Convention.
[23] RS 0.105.

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