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Convention, que la même question n’a pas été examinée et n’est pas en cours
d’examen par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.
Le Comité note également, dans la présente affaire, que tous les recours
internes ont été épuisés et que l’État partie n’a pas contesté la recevabilité
de la communication. Il considère par conséquent que celle-ci est recevable et
procède à son examen sur le fond.
6.2. Le Comité doit déterminer si, en renvoyant le requérant à Sri Lanka, l’État
partie manquerait à l’obligation qui lui est faite en vertu du § 1 de l’art.