Asile. Décision de renvoyer un ressortissant sri-lankais. Le Comité nie
un risque de torture.
Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers le Sri Lanka.
- Etant donné que l’auteur a été acquitté par décision judiciaire de
l’accusation d’activités terroristes et qu’en outre il n’est guère connu
pour une action politique quelconque, le risque qu’il subisse des
conséquences graves, au cas où il serait de nouveau arrêté, est faible.