En conséquence, le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7
de l’art. 22 de la Convention, conclut que l’extradition de la requérante
vers l’Espagne n’a pas constitué de violation de l’art. 3 ni de l’art. 15 de la
Convention.
[269] RS 0.105.
[270] Comité contre la torture, vingt-neuvième session (11-22 novembre
2002): conclusions et recommandations du Comité contre la torture, Espagne
(CAT/C/CR/29/3, document daté du 23 décembre 2002, § 8).
[271] Idem, § 10.
[272] Idem
[273] Communication no 63/1997, Josu Arkauz Arana c / France: constatations
adoptées le 9 novembre 1999 (CAT/C/23/D/63/1997, document daté du 5 juin
2000, § 11.5).
[274] RS 0.353.1.