San Epifanio contre ses tortionnaires présumés. Étant
donné que c’est à la requérante qu’il appartient de démontrer que ses
allégations sont fondées, le Comité conclut que sur la base des faits dont il
est saisi, il n’a pas été établi que la déclaration faite par M. San Epifanio à la
police espagnole le 28 avril 1994 a été obtenue sous la torture.
6.12. Le Comité réaffirme que c’est aux tribunaux des États parties à la
Convention et non au Comité