6.1. Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité
contre la torture (ci-après: le Comité) doit déterminer si la communication est
recevable en vertu de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre 1984 contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(ci-après: la Convention)[269]. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de
le faire conformément au § 5 let. a de l’art. 22 de la Convention, que la même
question n’a pas été examinée et n’est pas en cours d’examen par une autre
instance internationale d’enquête ou de règlement. Dans le cas d’espèce, le
Comité