C’est aux tribunaux des Etats
parties et non au Comité qu’il appartient d’apprécier les moyens de
preuve, sauf s’il peut être établi que la manière dont ils ont été appréciés
était manifestement arbitraire ou équivalait à un déni de justice.
Art. 22 Conv. de l’ONU contre la torture. Communication d’un
particulier.

1
- Le Comité n’a pas compétence rationae materiae pour se prononcer
sur l’interprétation ou l’application de la Convention européenne
d’extradition.