qu’elle a été obtenue par la torture comme
un élément de preuve dans une procédure.
- L’interdiction d’invoquer des déclarations obtenues par la torture
découle du caractère absolu de l’interdiction de la torture et implique
pour tout Etat partie un devoir de vérification dans toutes les
procédures devant ses autorités.
- L’applicabilité de la disposition dépend de la preuve de l’obtention des
déclarations en question par la torture. C’est aux tribunaux des Etats
parties et non au Comité qu’il appartient d’apprécier les moyens de
preuve, sauf s’il peut être établi que la manière dont ils ont été appréciés
était manifestement arbitraire ou équivalait à un déni de justice.
Art.