Extradition. Décision d’extrader vers l’Espagne une ressortissante
allemande soupçonnée de collaboration avec l’Organisation séparatiste
basque ETA. Le Comité nie un risque de torture.
Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumise à la torture en cas
d’extradition vers l’Espagne.
- L’extradition est entourée des garanties légales suffisantes, le risque
de torture auquel elle exposerait l’intéressée ayant été préalablement
apprécié par l’Office fédéral de la justice et le Tribunal fédéral.