Par conséquent, le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de
l’art. 22 de la Convention, considère que le renvoi des requérants en Syrie ne
constituerait pas une violation de l’art. 3 de la Convention.
[268] RS 0.105.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 67.142 - Constatations du Comité contre la torture du 29 avril 2003 relatives à la
communication N° 192/2000, B.H., N.T., J.H., O.H., R.H. et G.H. c / Suisse