3, qui se lit comme suit: «Étant donné que l’État partie et le Comité sont
tenus de déterminer s’il y a des motifs sérieux de croire que l’auteur risque
d’être soumis à la torture s’il est expulsé, refoulé ou extradé, l’existence d’un
tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de
simples supputations ou soupçons. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire
de montrer que le risque couru est hautement probable.» (A/53/44, annexe IX,
par.