Dans ces circonstances, le Comité ne peut conclure qu’il y a des
raisons de croire que l’auteur sera exposé à un risque personnel de torture s’il
doit rentrer en Turquie.
6.7. Le Comité, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants[137], estime que le renvoi de l’auteur en Turquie ne
ferait apparaître aucune violation de l’art. 3 de la Convention.
[137] RS 0.105.

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