Par conséquent, le Comité, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants[136], estime que le renvoi
de l’auteur en Syrie ne ferait apparaître aucune violation de l’art. 3 de la
Convention.
[136] RS 0.105.

Page d’accueil du Comité des Nations Unies contre la torture

2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali