6.7. Par conséquent, le Comité, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants[135], estime que la décision de
l’État partie de renvoyer l’auteur au Bangladesh ne constitue pas une violation
de l’art. 3 de la Convention.
[135] RS 0.105.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali