JAAC 65.145

Constatations du Comité contre la torture du 24
novembre 2000 relatives à la communication N°
122/1998, M.R.P. c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant du Bangladesh. Le Comité
nie un risque de torture.
Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers le Bangladesh.
L’auteur n’a pas suffisament démontré qu’il existait au Bangladesh un
risque prévisible, réel et personnel qu’il soit torturé.