dès lors que les éléments qui lui ont été
présentés ne démontrent pas suffisamment que l’auteur est confronté à
un risque prévisible, réel et personnel d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers son pays d’origine
6.9. Par conséquent, le Comité, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
Convention, estime que la décision de l’État partie de renvoyer l’auteur au
Tchad ne fait apparaître aucune violation de l’art. 3 de la Convention.
[134] RS 0.105.

Page d’accueil du Comité des Nations Unies contre la torture