JAAC 65.144

Constatations du Comité contre la torture du 14
novembre 2000 relatives à la communication n°
144/1999, A.M. c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant du Tchad. Le Comité nie un
risque de torture.
Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers le Tchad.
- L’auteur n’a pas fait mention de persécutions qu’il aurait vécues dans
son pays d’origine.
- L’auteur n’a pas pu prouver non plus qu’il était membre de l’alliance
nationale de résistance ou de l’union des jeunes révolutionnaires.