Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants, estime que la décision de l’Etat partie de renvoyer l’auteur en
Turquie ne fait apparaître aucune violation de l’art. 3 de la Convention.
[75] RS 0.105.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali