6.1. Avant d’examiner toute plainte contenue dans une communication, le
Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu
de l’art. 22 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[74]. Le Comité s’est
assuré, comme il est tenu de le faire conformément à la let. a du § 5 de l’art. 22
de la Convention, que la même question n’a pas été examinée et n’est pas en
cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de
règlement. Dans le cas d’espèce, le Comité note aussi que tous les recours
internes sont épuisés et que l’Etat partie n’a pas contesté la recevabilité.