Asile. Décision de renvoi d’un citoyen turc d’origine kurde. Le Comité
nie un risque de torture.
Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers la Turquie.
- L’auteur n’est pas en mesure d’étayer de manière convaincante qu’il se
trouvait encore en Turquie au moment des faits allégués.
- L’auteur n’est pas non plus en mesure de prouver qu’il était membre du
PKK et qu’il a participé aux activités de ce mouvement.
- Enfin, il n’est pas établi qu’il ait été appelé à effectuer son service
militaire.