Asile. Décision de renvoi d’un citoyen turc d’origine kurde. Le Comité
nie un risque de torture.
Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers la Turquie.
- Les allégations de mauvais traitements que l’auteur a subis durant sa
détention de 28 jours suite à son arrestation en 1985 ne sont pas mises
en doute.
- Vu le fait que 15 ans se sont écoulés depuis ces événements, le Comité
estime que le risque actuel que l’auteur soit soumis à la torture du
fait de son retour en Turquie n’apparaît pas suffisamment établi par
l’auteur.