{"Signatur": "CH_VB_021", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2000-05-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_021_JAAC-64-155--_2000-05-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004637.pdf?ID=150004637", "Checksum": "e20b84730403d3df16345cd885b65b59"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 64.155 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 10.05.2000 JAAC 64.155 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Comité des Nations Unies contre la torture 10.05.2000 JAAC 64.155 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 10.05.2000 JAAC 64.155 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Comité des Nations Unies contre la torture"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:25:29", "Checksum": "8c010eed1a8a4e99413cc7c779084f77", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Comité des Nations Unies contre la torture 10.05.2000 JAAC 64.155 \r\n\n 2\ncontre, l’absence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des\ndroits de l’homme ne signifie pas qu’une personne ne puisse pas être soumise\nà la torture dans la situation particulière qui est la sienne.\n8.4. Le Comité rappelle son observation générale sur l’application de l’art. 3,\noù l’on lit ce qui suit: «Etant donné que l’Etat partie et le Comité sont tenus\nde déterminer s’il y a des motifs sérieux de croire que l’auteur risque d’être\nsoumis à la torture s’il est expulsé, refoulé ou extradé, l’existence d’un tel\nrisque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de\nsimples supputations ou soupçons. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire\nde montrer que le risque couru est hautement probable».\n8.5. Le Comité ne doute pas des allégations de mauvais traitements que\nl’auteur a subi durant sa détention de 28 jours suite à son arrestation en 1985\nbien que les rapports médicaux n’étayent pas la description d’actes de torture\nfaite par l’auteur ainsi que leurs conséquences.\n8.6. Cependant, vu l’écart de temps entre les événements invoqués par\nl’auteur, à admettre leur véracité, et aujourd’hui (15 années se sont écoulées),\nle risque actuel qu’il soit soumis à la torture du fait de son retour en Turquie\nn’apparaît pas suffisamment établi par l’auteur.\n8.7. Par conséquent, le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de\nl’art. 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements\ncruels, inhumains ou dégradants, estime que la décision de l’Etat partie de\nrenvoyer l’auteur en Turquie ne fait apparaître aucune violation de l’art. 3 de\nla Convention.\n[73] RS 0.105.\n\nPage d’accueil du Comité des Nations Unies contre la torture\n\n3\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 64.155 - Constatations du Comité contre la torture du 10 mai 2000 relatives à la\ncommunication n° 126/1999, H. A. D. c / Suisse\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2000\nAnnée\nAnno\n\nBand 64\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 004 637\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}