Dans le cas d’espèce, le Comité note aussi que tous les recours
internes sont épuisés et que l’Etat partie n’a pas contesté la recevabilité. Il
estime donc que la communication est recevable. L’Etat partie et l’auteur ayant
chacun formulé des observations sur le fond de la communication, le Comité
procède à l’examen quant au fond.
6.2. Le Comité doit se prononcer sur le point de savoir si le renvoi de l’auteur
vers la République Démocratique du Congo violerait l’obligation de l’Etat
partie, en vertu de l’art. 3 de la Convention, de ne pas expulser ou refouler une
personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque
d’être soumise à la torture.
6.3.